Version actuelle en date du 24 février 2014 à 16:05

Objectifs

• Argumenter les indications, les modalités d’application et les conséquences de ces procédures

Cadre général des soins sous contrainte

• But : délivrer des soins et une surveillance indispensables à des patients dont l'état mental ne leur permet pas d'y consentir
• Situations susceptibles de nécessiter des soins sous contrainte :
  • Risque suicidaire à niveau élevé : passage à l'acte planifié, moyens létaux à disposition immédiate, isolement social
  • Risque hétéro-agressif sous-tendu par les troubles mentaux
  • Syndrome délirant en fonction du thème (persécution, ruine, mégalomanie, délire passionnel), du mécanisme (automatisme mental, hallucinations auditives de commande) ou de l'adhésion
  • Troubles de l'humeur : dépression avec risque suicidaire, manie avec conduites à risque
  • Incurie uniquement si elle est liée à des pathologies psychiatriques
  • Prise de toxiques avec risque auto-/hétéro-agressif, ATCD de passage à l'acte ou troubles psychiatriques
• Soins sous contrainte n'existent pas pour les mineurs : décision d'hospitalisation revient au titulaire de l'autorité parentale (ou OPP)
• Toujours privilégier les soins libres

Soins psychiatriques sur demande d'un tiers^[1]

• 2 types de procédure :
  • Dispositif de droit commun : article L 3212-1
  • Dispositif d'urgence en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade : article L 3212-3

Entrée dans le dispositif de soins

• Nature de la mesure :
  • Décision d'admission en psychiatrie prononcée par le directeur d'établissement
  • Acte faisant foi : décision du directeur d'établissement
  • Compétence du directeur : liée aux avis médicaux
• Demandeurs potentiels :
  • Membre de la famille
  • Personne justifiant de relations antérieures avec la personne lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci, à l'exception des soignants exerçant dans l'établissement
• Critères :
  • Troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement
  • L'état mental de la personne impose des soins immédiats assortis : soit une surveillance constante hospitalière, soit une surveillance régulière ambulatoire
• Critère d'urgence : existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade
• Conditions d'entrée :
  • Dispositif de droit commun : 2 certificats médicaux < 15 j dont le 1^er ne peut être établi par un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil
  • Dispositif d'urgence : 1 seul certificat pouvant émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement

Maintien dans le dispositif de soins

• Décision prononcée par le directeur, dont la compétence est liée aux avis médicaux
• Rythme des certificats :
  • Dans les 24h suivant l'admission, psychiatre distinct si dispositif d'urgence
  • Dans les 72h, psychiatre distinct si dispositif d'urgence
  • J6 à J8
  • Puis tous les mois
• Soins > 1 an : évaluation par le collège de soignants
• Période initiale de soins et d'observation pendant 72h puis décision d'une hospitalisation complète ou autre : hospitalisation à temps partiel, soins à domicile, consultations en ambulatoire, activités thérapeutiques
• Prise en charge autre qu'hospitalisation complète sur décision du directeur d'établissement avec programme de soins établis, pouvant avoir 3 origines :
  • Avis médical d'un psychiatre participant à la prise en charge
  • Décision du Juge des Libertés et de la Détention
  • Absence d'avis du JLD dans le temps réglementaire

Levée de la mesure de soins

• Levée sur avis médical, décision prise par le directeur d'établissement sur avis médical
• Levée pour carence de certificat à la période prévue
• Levée sur décision du JLD : recours contre une décision du directeur, sur sa propre initiative ou à l'occasion du contrôle systématique du JLD des hospitalisations complètes
• Levée pour défaut de décision du JLD
• Sur décision de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
• Sur la demande d'une personne de la famille ou justifiant de relations antérieures à la maladie → décision prise par le directeur d'établissement sauf si un psychiatre de l'établissement atteste que :
  • L'arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patient
  • Ou le patient remplit les critères pour être placé en soins sur décision du préfet

Soins psychiatriques en cas de péril imminent pour la santé de la personne^[1]

• Procédure sans demande d'un tiers
• Article L 3212-1,II,2°

Entrée dans le dispositif de soins

• Décision prononcée par le directeur d'établissement, par compétence liée aux avis médicaux
• Critères requis :
  • Troubles mentaux rendant impossible le consentement
  • Etat mental imposant des soins assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, ou médicale régulière (autre que HC)
  • Impossibilité d'obtenir une demande de soins par un tiers
  • Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne à la date de l'admission
• 1 seul certificat ne pouvant émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement
• Sauf difficultés particulières, obligation pour le directeur d'établissement d'informer dans les 24h :
  • La famille de la personne
  • Le tuteur ou le curateur s'il y a lieu
  • A défaut, toute personne pouvant justifier de relations antérieures avec la personne lui donnant le droit d'agir en son intérêt

Maintien dans le dispositif de soins

• Décision prononcée par le directeur, dont la compétence est liée aux avis médicaux
• Rythme des certificats :
  • Dans les 24h suivant l'admission, psychiatre distinct
  • Dans les 72h, psychiatre distinct
  • J6 à J8
  • Puis tous les mois
• Soins > 1 an : évaluation par le collège de soignants
• Période initiale de soins et d'observation pendant 72h puis décision d'une hospitalisation complète ou autre : hospitalisation à temps partiel, soins à domicile, consultations en ambulatoire, activités thérapeutiques
• Prise en charge autre qu'hospitalisation complète sur décision du directeur d'établissement avec programme de soins établis, pouvant avoir 3 origines :
  • Avis médical d'un psychiatre participant à la prise en charge
  • Décision du Juge des Libertés et de la Détention
  • Absence d'avis du JLD dans le temps réglementaire

Levée de la mesure de soins

• Levée sur avis médical, décision prise par le directeur d'établissement sur avis médical
• Levée pour carence de certificat à la période prévue
• Levée sur décision du JLD : recours contre une décision du directeur, sur sa propre initiative ou à l'occasion du contrôle systématique du JLD des hospitalisations complètes
• Levée pour défaut de décision du JLD
• Sur décision de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
• Sur la demande d'une personne de la famille ou justifiant de relations antérieures à la maladie → décision prise par le directeur d'établissement sauf si un psychiatre de l'établissement atteste que :
  • L'arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patient
  • Ou le patient remplit les critères pour être placé en soins sur décision du préfet

Soins à la demande d'un représentant de l'Etat^[2]

• 2 types de procédure :
  • Dispositif commun (article L 3213-1) : décision directe du préfet
  • Dispositif d'urgence (article L 3213-2) : décision du préfet faisant suite à une mesure provisoire émanant du maire

Entrée dans le dispositif de soins

• Mise en place par le maire (ou commissaire de Police à Paris) : arrêté municipal (ou de police) prenant une mesure provisoire d'hospitalisation
• Mise en place par le préfet : arrêté préfectoral prononçant l'admission du patient en psychiatrie
• Critères :
  • Dispositif de droit commun :
    • Troubles mentaux de la personne nécessitent des soins
    • Troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public
  • Dispositif d'urgence :
    • Comportement de la personne révèle des troubles mentaux manifestes
    • Comportement présente un danger manifeste pour la sûreté des personnes
• Conditions d'entrée :
  • Droit commun : certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement de soins
  • Urgence : avis médical pouvant émaner de tout médecin ou notoriété publique
• Période initiale de soins et d'observation en hospitalisation complète de 72h maximum
• Cas particulier : soins psychiatriques sur décision judiciaire (code pénal)

Maintien dans le dispositif de soins

• Décision du maintien par le préfet à 1 mois, 3 mois, puis tous les 6 mois (sauf patients en Unités pour Malades Difficiles)
• Certificats établis par le psychiatre de l'établissement d'accueil :
  • 24h
  • 72h
  • J6-J8
  • Dans le mois puis tous les mois

Levée de la mesure de soins

• Levée sur avis médical, préfet suit l'avis médical
• Levée en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre traitant
• Levée pour carence de décision préfectorale à échéance prévue
• Levée sur décision du JLD
• Levée pour carence de décision du JLD
• Levée sur demande de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques

Sources

1. ↑ ^1,0 et ^1,1 Tableau récapitulatif du Ministère de la Santé sur les soins à la demande d'un tiers ou en péril imminent
2. ↑ Tableau récapitulatif du Ministère de la Santé sur les soins à la demande d'un représentant de l'Etat