8 : Certificats médicaux. Décès et législation. Prélèvements d'organes et législation

Objectifs

• Préciser les règles générales d’établissement des certificats médicaux et leurs conséquences médico-légales
• Préciser les principes de la législation concernant le décès et l’inhumation
• Préciser les principes de la législation concernant les prélèvements d’organes

Certificats médicaux

• Attestation écrite de faits d'ordre médical
• Objectifs :
  • Obligations législatives/règlementaires
  • Obtention d'avantages sociaux
• Remis en mains propres au patient demandeur sauf :
  • Mineur ou incapable majeur
  • Patient décédé
  • Réquisition
• Obligations pour le médecin :
  • Doit être compétent dans le domaine
  • Pas de certificat de complaisance
  • Doit avoir examiné lui-même le patient
  • Engage ses responsabilités civile, déontologique et pénale

Contenu

• Identification du médecin et du sujet, signature du médecin
• Date de rédaction du certificat et date de constatation
• Commémoratif au conditionnel
• Faits médicaux constatés
• Conclusion
• Mention Remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit

Types

• Certificats obligatoires prévus par la loi :
  • Certificat de coups et blessures volontaires/involontaires
  • Certificat de naissance et de décès
  • Certificat de déclaration obligatoire
  • Soins sous contrainte
  • Accident de travail, maladie professionnelle
  • Arrêt de travail
• Certificats facultatifs à la demande du patient : dispenses scolaires, grossesse, etc.

Exemple : certificat de coups et blessures

• A la demande de la victime ou sur réquisition
• Ne pas mentionner l'auteur présumé
• Description précise des lésions : taille, localisation
• Etablir une ITT : Incapacité Totale de Travail
• ITT permet de qualifier l'infraction :

Infraction	Contravention	Délit
ITT	CBV : ≤ 8 jours CBI : ≤ 3 mois	CBV : > 8 jours CBI : > 3 mois
Tribunal concerné	Tribunal de Police	Tribunal Correctionnel
Peines encourues	Amende	Amende et emprisonnement

Requisition

• Injonction faite à un individu de réaliser un acte quelconque
• Injonction peut émaner :
  • D'une autorité judiciaire : OPJ, procureur, magistrat
  • D'une autorité administrative : préfet, maire
• Nominative et écrite
• Obligatoire sauf motif légitime de refus :
  • Cas de force majeur
  • Incompétence technique dans le domaine
  • Lien de parenté médecin-patient
  • Médecin requis est le médecin traitant
• Missions :
  • Réponse à une question précise
  • Informer la personne que l'examen sert à une réquisition
  • Si refus de l'examen, précision sur le certificat
  • Ne faire figurer que le informations du cadre strict de la mission
  • Rédaction d'un certificat remis à l'autorité requérante
• Certificat-type :
  • Rappel de la mission
  • Mention « prête serment d'apporter mon concours à la justice en mon âme et conscience »
  • Données de l'examen clinique
  • Conclusions avec estimation de l'ITT
  • Date et signature

Décès et inhumation

• Mort = définition clinique : arrêt irréversible des fonctions vitales

Certificat de décès

• Par médecin thésé
• Partie supérieure administrative :
  • Nominative
  • 3 volets
  • Envoyé à l'officier d'Etat Civil
  • Pour délivrance du permis d'inhumer
  • Contenu : commune de décès, identification du défunt, date et heure de la mort
  • Caractère réel et constant de la mort
  • Présence d'un obstacle médico-légal ?
  • Signature
  • ± Obligation de mise en bière immédiate
• Partie inférieure médicale :
  • Anonyme
  • Pour le médecin-inspecteur de Santé Publique de l'ARS
  • Intérêt épidémiologique

Inhumation

• Nécessite un permis d'inhumer délivré par l'Officier d'Etat Civil
• Minimum 24h après le décès, maximum 6 jours après
• Obligation de mise en bière immédiate :
  • Bière hermétique :
    • Orthopoxviroses
    • Choléra
    • Peste
    • Charbon
    • Fièvres hémorragiques virales
  • Bières simples :
    • Hépatite virale
    • Rage
    • Infection à HIV
    • Maladie de Creutzfeldt-Jakob
    • Tout état septique grave sur prescription du médecin traitant

Certificat post-mortem

• Secret médical conservé
• Pas de révélation de la cause du décès
• Attestation que le décès n'est pas lié à une cause d'exclusion d'un contrat d'assurance

Prélèvements d'organes

Prélèvement multiple d'organe sur donneur décédé

• Législation : Loi de bioéthique 29/07/1994 révisée le 06/08/2004
• Diagnostic de mort encéphalique :
  • Conditions : stabilité hémodynamique, T° > 35°C, absence de troubles métaboliques, absence de médicaments/toxiques dépresseurs du SNC
  • 3 critères cliniques :
    • Absence totale de conscience et d'activité spontanée
    • Absence de ventilation spontanée
    • Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • Critères paracliniques :
    • 2 EEG ≥ 30 min nuls et aréactifs à ≥ 4h d'intervalle
    • Ou arrêt de circulation cérébrale par artériographie ou angioTDM
    • Epreuve d'hypercapnie
• Conditions du prélèvement :
  • Indication thérapeutique ou scientifique
  • Don anonyme et gratuit
  • Dans un établissement ayant une autorisation du ministère de la santé
  • Après déclaration à l'agence de biomédecine
  • Pour des sujets en état de mort encéphalique
• Principe du consentement présumé, recherche d'une opposition pre-mortem (Registre National automatisé des Refus, famille)
• Respect des règles de sécurité sanitaire : prélèvements infectieux (sérologies HBV/HCV/HIV ++)
• Meilleure restauration du corps possible

Prélèvement sur donneur vivant

• Législation : Loi de bioéthique 29/07/1994 révisée le 06/08/2004
• Indication : intérêt thérapeutique direct du receveur
• Donneur informé par un comité formé de 5 experts
• Consentement du donneur exprimé devant le président du Tribunal de Grande Instance
• Révocable à tout moment