Voir la source de 8 : Certificats médicaux. Décès et législation. Prélèvements d'organes et législation

= Objectifs =
*Préciser les règles générales d’établissement des certificats médicaux et leurs conséquences médico-légales
*Préciser les principes de la législation concernant le décès et l’inhumation
*Préciser les principes de la législation concernant les prélèvements d’organes

= Certificats médicaux =
*Attestation écrite de faits d'ordre médical
*Objectifs :
**Obligations législatives/règlementaires
**Obtention d'avantages sociaux
*Remis en mains propres au patient demandeur sauf :
**Mineur ou incapable majeur
**Patient décédé
**Réquisition
*Obligations pour le médecin :
**Doit être compétent dans le domaine
**Pas de certificat de complaisance
**'''Doit avoir examiné lui-même le patient'''
**Engage ses responsabilités civile, déontologique et pénale
== Contenu ==
*Identification du médecin et du sujet, signature du médecin
*Date de rédaction du certificat et date de constatation
*Commémoratif au conditionnel
*Faits médicaux constatés
*Conclusion
*Mention ''Remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit''
== Types ==
*Certificats '''obligatoires''' prévus par la loi :
**Certificat de coups et blessures volontaires/involontaires
**Certificat de naissance et de décès
**Certificat de déclaration obligatoire
**Soins sous contrainte
**Accident de travail, maladie professionnelle
**Arrêt de travail
*Certificats '''facultatifs''' à la demande du patient : dispenses scolaires, grossesse, ''etc.''
== Exemple : certificat de coups et blessures ==
*A la demande de la victime ou sur réquisition
*Ne pas mentionner l'auteur présumé
*Description précise des lésions : taille, localisation
*Etablir une '''ITT''' : Incapacité Totale de Travail
*ITT permet de qualifier l'infraction :
{| class="wikitable"
! Infraction !! Contravention !! Délit
|-
! ITT 
| CBV : ≤ 8 jours<br/>CBI : ≤ 3 mois || CBV : > 8 jours<br/>CBI : > 3 mois
|-
! Tribunal concerné
| Tribunal de Police || Tribunal Correctionnel
|-
! Peines encourues 
| Amende || Amende et emprisonnement
|}
== Requisition ==
*'''Injonction faite à un individu de réaliser un acte quelconque'''
*Injonction peut émaner :
**D'une autorité judiciaire : OPJ, procureur, magistrat
**D'une autorité administrative : préfet, maire
*'''Nominative''' et '''écrite'''
*Obligatoire sauf motif légitime de refus :
**Cas de force majeur
**Incompétence technique dans le domaine
**Lien de parenté médecin-patient
**Médecin requis est le médecin traitant
*'''Missions''' :
**Réponse à une question précise
**'''Informer la personne que l'examen sert à une réquisition'''
**Si refus de l'examen, précision sur le certificat
**Ne faire figurer que le informations du cadre strict de la mission
**Rédaction d'un certificat remis à l'autorité requérante
*Certificat-type :
**Rappel de la mission
**Mention « prête serment d'apporter mon concours à la justice en mon âme et conscience »
**Données de l'examen clinique
**Conclusions avec estimation de l'ITT
**Date et signature

= Décès et inhumation =
*Mort = définition '''clinique''' : arrêt irréversible des fonctions vitales
== Certificat de décès ==
*Par médecin thésé
*'''Partie supérieure administrative''' :
**Nominative
**3 volets
**Envoyé à l'officier d'Etat Civil
**Pour délivrance du permis d'inhumer
**Contenu : commune de décès, identification du défunt, date et heure de la mort
**'''Caractère réel et constant de la mort'''
**Présence d'un obstacle médico-légal ?
**Signature
**± Obligation de mise en bière immédiate
*'''Partie inférieure médicale''' :
**Anonyme
**Pour le médecin-inspecteur de Santé Publique de l'ARS
**Intérêt épidémiologique

== Inhumation ==
*Nécessite un permis d'inhumer délivré par l'Officier d'Etat Civil
*Minimum 24h après le décès, maximum 6 jours après
*Obligation de mise en bière immédiate :
**Bière hermétique :
***Orthopoxviroses
***Choléra
***Peste
***Charbon
***Fièvres hémorragiques virales
**Bières simples :
***Hépatite virale
***Rage
***Infection à HIV
***Maladie de Creutzfeldt-Jakob
***Tout état septique grave sur prescription du médecin traitant
== Certificat ''post-mortem'' ==
*Secret médical conservé
*Pas de révélation de la cause du décès
*Attestation que le décès n'est pas lié à une cause d'exclusion d'un contrat d'assurance

= Prélèvements d'organes =
== Prélèvement multiple d'organe sur donneur décédé ==
*Législation : Loi de bioéthique 29/07/1994 révisée le 06/08/2004
*'''Diagnostic de mort encéphalique''' :
**Conditions : stabilité hémodynamique, T° > 35°C, absence de troubles métaboliques, absence de médicaments/toxiques dépresseurs du SNC
**'''3 critères cliniques''' :
***Absence totale de conscience et d'activité spontanée
***Absence de ventilation spontanée
***Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
**'''Critères paracliniques''' :
***2 EEG ≥ 30 min nuls et aréactifs à ≥ 4h d'intervalle
***Ou arrêt de circulation cérébrale par artériographie ou angioTDM
***Epreuve d'hypercapnie
*Conditions du prélèvement :
**Indication thérapeutique ou scientifique
**Don anonyme et gratuit
**Dans un établissement ayant une autorisation du ministère de la santé
**Après déclaration à l'agence de biomédecine
**Pour des sujets en état de mort encéphalique
*'''Principe du consentement présumé''', recherche d'une opposition ''pre-mortem'' (Registre National automatisé des Refus, famille)
*Respect des règles de sécurité sanitaire : '''prélèvements infectieux''' (sérologies HBV/HCV/HIV ++)
*Meilleure restauration du corps possible
== Prélèvement sur donneur vivant ==
*Législation : Loi de bioéthique 29/07/1994 révisée le 06/08/2004
*Indication : intérêt thérapeutique direct du receveur
*Donneur informé par un comité formé de 5 experts
*Consentement du donneur exprimé devant le président du Tribunal de Grande Instance
*Révocable à tout moment


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