10 : Responsabilités médicales pénale, civile, administrative et disciplinaire

Objectifs

• Différencier les types de responsabilité liés à la pratique médicale

Responsabilité pénale

• Acteurs :
  • Patient
  • Médecin libéral ou hospitalier
  • Etat
• Conditions :
  • Faute
  • Liste limitative du Code Pénal
• Référence : Code Pénal → contravention, délit ou crime
• Principales infractions :
  • Violences volontaires ou non
  • Rédaction de faux certificats
  • Infraction à la législation des stupéfiants
  • Euthanasie
  • Pratique illégale de l'interruption de grossesse
  • Non-assistance à personne en danger
  • Refus d'obtempérer à une réquisition
  • Défaut de consentement dans le carde de la recherche médicale
• Procédure :
  • Débute par une plainte du patient ou saisine de l'affaire par la Justice
  • Procureur décide de la poursuite ou du non-lieu
  • Jugement en fonction de l'infraction :
    • Contravention → Tribunal de Police
    • Délit → Tribunal Correctionnel
    • Crime → Cour d'Assise
• Peines encourues : amende, emprisonnement
• Prescription : 3/5/20 ans

Responsabilité civile

• Acteurs :
  • Patient
  • Médecin libéral
  • Etablissement privé employant un médecin salarié
• Conditions :
  • Faute
  • Dommage
  • Lien de causalité
• Charge de la preuve : au patient, sauf défaut d'information
• Référence : Code Civil
• 2 responsabilités :
  • Contractuelle : médecin n'a pas respecté le contrat établi avec le patient (soins non-conformes aux données actuelles de la science)
  • Délictuelle : faute volontaire ou non
• Types de faute :
  • Technique : diagnostic, traitement, prévention
  • Violation d'un devoir d'humanisme :
    • Secret professionnel
    • Non-assistance à personne en danger
    • Défaut d'information
  • Responsabilité du fait d'autrui
• Procédure :
  • Classique : plainte au Tribunal de Grande Instance
  • D'urgence : procédure de référé
• Peines encourues : indemnisation financière (dommage & intérêts)
• Prescription : 10 ans à partir de la consolidation

Responsabilité administrative

• Acteurs :
  • Patients
  • Etablissement hospitalier publique
  • Praticien hospitalier
• Conditions :
  • Faute
  • Dommage
  • Lien de causalité
• Principales fautes :
  • Faute de service : concerne 1 seul agent
  • Faute dans l'organisation du service : concerne la chaîne de soins
• Exceptions :
  • Faute détachable du service : déplacement privé, faute intentionnelle, faute particulièrement grave
  • Responsabilité sans faute = aléa thérapeutique
• Charge de la preuve : patient sauf défaut d'information
• Référence : arrêts du Tribunal Administratif
• Procédure :
  • Plainte auprès du Tribunal Administratif
  • Appel : Cour Administrative d'Appel
• Peine encourue : indemnisation financière
• Prescription : 10 ans à partir de la consolidation

Responsabilité disciplinaire

• Acteurs :
  • Médecin
  • Plaignant
  • Ordre des Médecins
• Conditions :
  • Faute disciplinaire ou violation d'un principe du Code de Déontologie
  • Dans l'exercice de sa profession
  • Ou en dehors en cas de comportement portant atteinte à l'image de la profession
• Charge de la preuve : plaignant
• Références : Code de Déontologie médical, Code de Santé Publique
• Procédure :
  • Plainte déposée devant le Conseil Département de l'Ordre des Médecins par un patient/un autre médecin/l'Ordre lui-même
  • Jugement en première instance par le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins
  • Appel devant le Conseil National de l'Ordre des Médecins, possible par un médecin seulement
  • Ultime appel devant le Conseil d'Etat
• Peines encourues :
  • Avertissement, blâme
  • Interdiction temporaire d'exercer
  • Radiation du tableau de l'Ordre des Médecins
• Pas de prescription