109 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Objectifs

• Définir :
  • Un accident du travail
  • Une maladie professionnelle
  • Une incapacité permanente
  • Une consolidation
• Se repérer dans les procédures et en comprendre les enjeux

Accidents du travail

Définition

• Articles L411-1 et L411-2 du Code de la Sécurité sociale

Accident de travail

• Action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant, au cours du travail, une lésion de l'organisme
• Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un employeur
• Présomption d'imputabilité : reconnu comme en rapport avec le travail a priori, employeur ou caisse d'assurance maladie doit prouver que l'activité professionnelle n'intervient pas dans les lésions pour contester

Accident de trajet

• Considéré comme accident du travail si la victime (ou ses ayant-droits) apporte(nt) la preuve :
  • Trajet entre la résidence principale (ou secondaire avec caractère de stabilité) et le lieu de travail, direct ou indirect dans le cadre d'un covoiturage régulier
  • Trajet entre le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, si le parcours n'a pas été interrompu/détourné par un motif d'intérêt personnel
• Salarié doit prouver par des constats ou témoignages qu'il y a imputabilité du trajet

Modalités de déclaration

• Victime prévient son employeur dans les 24h : voie orale ou lettre recommandée
• Victime se rend chez le médecin de son choix → certificat médical initial : descriptif, constat des lésions, préciser l'arrêt de travail consécutif
• Secondairement : certificat médical de prolongation si soins encore utiles, sinon certificat médical final
• Employeur remet à la victime une feuille à 3 volets → prise en charge à 100% des consultations, examens et traitements
• Employeur déclare l'accident de travail dans les 48h : 4 exemplaires, 1 pour l'employeur et 3 pour la CPAM
• A la fin des soins :
  • Guérison avec retour à l'état antérieur
  • Ou consolidation avec séquelles définitives décrites dans un certificat médical de consolidation ; médecin de SS examine le patient pour établir un taux d'incapacité permanente partielle (IPP)
• Rechute :
  • Après consolidation ou guérison
  • Pas de présomption d'imputabilité
  • Constat des lésions par un médecin puis demande d'indemnisation auprès de la CPAM

Réparation

• Prestations en nature : prise en charge des frais de consultation, de traitement et de rééducation, non-limitée dans le temps
• Prestations en espèce :
  • Jour de l'accident intégralement payé par l'employeur
  • Indemnités journalières versées par la SS jusqu'à la guérison, le décès ou l'attribution d'une rente (non-imposables)
    • 28 premiers jours : 60% du salaire
    • A partir du 29^ème jour : 80% du salaire
• Incapacité permanente partielle (IPP) :
  • Etablie par un médecin de la SS en cas de séquelle
  • Permet le calcul de la rente :
    • IPP < 10% : capital
    • IPP ≥ 10% : rente trimestrielle fonction du salaire annuel
  • Rente prend fin en cas de décès ou si l'IPP devient < 10% après révision
  • IPP révisable à la demande de la victime ou de la CPAM tous les 3 mois pendant 2 ans puis tous les ans
  • Priorité de reclassement dans l'entreprise pour le salarié
  • Statut de travailleur handicapé peut être demandé auprès de la MDPH

Litiges

• Litige administratif : commission de recours à l'amiable → tribunal du contentieux de SS → chambre sociale de la cour d'appel → chambre sociale de la cour de cassation
• Litige médical : expertise médicale

Rôle du médecin du travail

• Visite de reprise si arrêt > 8 j
• Avis sur l'aptitude en fonction des séquelles
• Propose un aménagement de poste ou un reclassement
• Information sur les risques professionnels
• Vérification des moyens de prévention collective et individuelle

Maladies professionnelles

• Maladie due à l'exposition à une nuisance chimique, biologique ou physique entraînant une altération de la santé du salarié
• Tableaux de maladie professionnelle avec critères à remplir pour bénéficier de la présomption d'imputabilité

Déclaration

• Par le salarié auprès de la CPAM
• Contenu :
  • Formulaire de déclaration rempli par la victime
  • Certificat médical descriptif : nature de la maladie, symptômes mentionnés dans le tableau
• Doit être faite dans les 2 semaines suivant l'arrêt de travail

Reconnaissance

• Maladies professionnelles indemnisables :
  • Tableaux avec titre, symptômes, délai de prise en charge et travaux susceptibles de provoquer la maladie
  • Reconnaissance validée par le médecin conseil de la Sécurité sociale
  • Présomption d'imputabilité : lien direct
• Système complémentaire de reconnaissance :
  • Conditions : maladie mentionnée dans les tableaux mais autres critères non-satisfaits, ou maladie n'existe pas dans les tableaux mais reliée au travail avec IPP ≥ 25%
  • Dossier présenté devant le CRRMP : Centre Régional de Reconnaissance en Maladie Professionnelle
  • Dossier comprend : demande motivée de la victime, avis motivé du MdT, rapport de l'employeur concernant le poste exercé, rapports d'enquête de la CPAM, taux d'IPP fourni par le médecin conseil de la SS
  • Imputabilité doit être apportée par la victime, doit justifier d'un lien essentiel

Indemnisation

• Avantages en nature : indemnisation des soins à 100%
• Avantages en espèce : indemnités journalières + rente fonction du taux d'IPP après consolidation
• Priorité au reclassement dans l'entreprise
• Peut demander le statut de travailleur handicapé auprès de la MDPH
• Salarié protégé :
  • Ne peut être licencié pendant son congé maladie
  • Bénéficie de formation professionnelle si nécessaire
  • Carrière ne peut être remise en cause du fait de sa pathologie
  • Si salarié inapte à la reprise, employeur doit trouver un moyen de reclassement ou d'aménagement de poste
  • Si rien n'est possible dans l'entreprise, licenciement possible dûment explicité par l'employeur avec indemnité supplémentaire

Litiges

• Litige administratif : commission de recours à l'amiable → tribunal du contentieux de SS → chambre sociale de la cour d'appel → chambre sociale de la cour de cassation
• Litige médical : expertise médicale

Prévention

• Tout médecin doit déclarer les maladies à caractère professionnel et les signes d'intoxication ou maladie non-décrits dans les tableaux
• Médecin du travail participe à la prévention :
  • Evaluation des risques professionnels
  • Mise en place d'une surveillance adéquate des salariés
  • Mise en place de moyens de protection collective et individuelle adaptés